La société A a soumis sa déclaration de revenus pour l’année d’évaluation 2015/16 à la date d’échéance en septembre 2015.
Elle a reçu un avis d’information de la Mauritius Revenue Authority (« MRA ») pour l’année d’évaluation 2015/16 en septembre 2017.
La société a fourni une partie des informations, suite à quoi la MRA a demandé des détails additionnels au besoin. Le processus s’est soldé par une réunion qui s’est tenue en juin 2019 avec des officiers de la MRA, un représentant de la société et un membre de notre équipe. Lors de la réunion, les deux parties sont arrivées à un accord en principe sur des ajustements de revenus et de dépenses de la société pour l’année d’évaluation. Les ajustements ont induit une taxe additionnelle, même si en dessous de ce que réclamait la MRA.
Toutefois, les directeurs de la société ont reçu l’évaluation de la MRA par email le 2 juillet 2019. En ce qu’il s’agit des évaluations, la loi stipule que la MRA doit notifier le contribuable par écrit dans les 3 ans suivant l’année d’évaluation litigieuse. Or, dans ce cas-ci, l’évaluation pour l’année d’évaluation 2015/16 aurait dû être communiquée au plus tard le 30 juin 2019.
Du fait que l’email de la MRA datait du 2 juillet 2019 (même si la lettre qui y était jointe datait du 28 juin 2019), nous avons raisonné que la MRA avait dépassé le délai prescrit pour publier l’évaluation puisqu’il aurait fallu notifier le contribuable par écrit au plus tard le 30 juin 2019. La MRA a accepté notre argument et l’évaluation a été annulée, permettant ainsi à la société de d’économiser sur la taxe.
La MRA est extrêmement diligente dans son application des règles fiscales, à la fois pour les contribuables et pour elle. Ainsi, il est judicieux de vérifier les détails d’apparence mondaine et nous pouvons vous y aider.
